Arrêté n° 2001-0695/PRE portant délégation spéciale de signature, en faveur de Mr. Mohamed Hassan Abdillahi, Secrétaire Général du Gouvernement.
n° 2001-0695/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le Président de la République, Chef du Gouvernement
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91 du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État ;
- VULa Loi n°176/AN/91 du 10 octobre 1991 portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à balbala ;
- VULe Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Le Président de la République, chef du Gouvernement donne une délégation spéciale de Signature à Mr. Mohamed Hassan Abdillahi, Secrétaire Général du Gouvernement pour apposer sa signature sur les actes de cessions amiables à compter du 11 septembre 2001.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0695/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
11 septembre 2001
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2001
Date du numéro
15 septembre 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2001
15 septembre 2001
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