Additif n° 2000-0783/PR/MJAPM à l’arrêté n° 2000-0723/PR/MJ du 23 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.
n° 2000-0723/PR/MJ
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’ordonnance n°85/033/PR/J du 19/03/1985 relative à l’organisation de la profession d’huissier de Justice ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUL’exigence et la nécessité du service ; Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme ;
Texte intégral
Il est ajouté à l’article 2 de l’Arrêté n°2000-0723/MJAPM du 20 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice
Les » Chefs de juridictions, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ainsi que le doyen des Notaires » le reste sans changement.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0723/PR/MJ
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
16 octobre 2000
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2000
Date du numéro
31 octobre 2000
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2000
31 octobre 2000
Du même ministère
Décret n° 2001-0121/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Décret n° 2001-0070/PR/MJAPM portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Décret n° 2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
Décret n° 2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.
Arrêté n° 2000-0723/PR/MJAPM portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.