Loi n° 97/AN/00/4ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles.
n° 97/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; Sur proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
Texte intégral
Sous l’autorité du Président de la République, chef du Gouvernement le Ministère de l’Energie et des Ressources prépare et met en oeuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière de prospection et d’exploitation des sources d’énergie, de prospection et d’exploitation des ressources du sous-sol, tant terrestre que sous-marin, y compris la zone maritime et la zone économique exclusive ainsi que la Recherche et le Développement des énergies nouvelles et renouvelables. Il élabore, propose et exécute les projets et les programmes de développement sectoriels, dans les domaines énergétiques, miniers et pétroliers. Il est également chargé de la planification, de l’exécution et du suivi des programmes et des projets de développement énergétiques, miniers et pétroliers. Ces projets et programme seront menés en concertation et en collaboration des autres départements ministériels, organismes nationaux et internationaux compétents.
Le Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles comprend
Un Secrétariat Général, – Trois (3) Directions : 1. la Direction Administrative, Financière et Juridique ; 2. la Direction de l’Energie ; 3. la Direction des Ressources Naturelles.
Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général chargé d’exécuter et de faire exécuter les directives et décisions du Ministre par les différents services du Ministère. Sous l’Autorité du Ministre, le Secrétaire Général
Assure le respect de la politique générale du Ministère par les entreprises publiques sous sa tutelle
Assure le suivi des contrats de performances pluriannuels négociés avec chacune de ces entreprises publiques
Propose les avis de politique économique et sociale dans les secteurs d’activités de ces entreprises publiques
Contrôle la conformité des programmes d’études, de recherche, d’exploration et d’exploitation des ressources énergétiques, miniers et des hydrocarbures liquides et gazeux.
La Direction de l’Energie est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique énergétique nationale ainsi que
Du développement et de la promotion des énergies nouvelles et renouvelables
De la maîtrise de l’Energie
De l’instruction des dossiers énergétiques
Du suivi du respect de la réglementation
De l’octroi et/ou du retrait des Licences
De rassembler, et analyser les données indispensables à la préparation et à la formulation de la politique nationale de l’Energie. La Direction de l’Energie comprend deux services
Le Service de l’Energie Conventionnelle
Le Service des Energies Nouvelles et Renouvelables.
On entend par ressources naturelles, les ressources minérales. La Direction des Ressources Naturelles est chargée
D’étudier et de répertorier les richesses du sol et du sous-sol national
De contribuer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans ce secteur
De favoriser la valorisation des ressources minérales
De veiller à l’application du Code Minier, du Code Pétrolier et de la réglementation en vigueur dans le secteur ainsi qu’à leur amélioration et mise à jour
Suivre et coordonner l’action de tous les opérateurs publics ou privés en matière de gestion et de développement des ressources du sol et du sous-sol. La Direction des Ressources Naturelles comprend trois services: Le Service de la Géologie et de l’Exploration minière est chargé
De l’inventaire des ressources du sol et du sous-sol national
De la cartographie, de la prospection et des analyses
Du suivi des projets d’exploration
Du contrôle des programmes d’exploration
D’archiver les données et les documents d’exploration
De contrôler et autoriser toutes roches et échantillons destinés à l’exportation
D’encourager les investisseurs nationaux et internationaux à participer à l’évaluation des ressources minérales et à leurs exploitations. Le Service de l’Exploration Pétrolière a pour mission
L’octroi des Permis d’Exploration
Le Suivi de toutes activités liées à l’Exploration
Le Suivi de la Technologie d’Exploration
Le Contrôle des dépenses de l’exploration
La Représentation du Gouvernement vis-à-vis des sociétés pétrolières. Le Service des Mines a pour Mission
D’instruire les demandes des permis pour l’exploration et toutes autorisations nécessaires à l’exploitation
De fournir un appui technique dans les domaines de l’exploitation
De veiller au respect des normes en vigueur relatives aux conditions d’exploitation et de production
De calculer les redevances dues à l’Etat
De contrôler les engagements des travaux miniers
De délivrer les titres d’exploration ou d’exploitation
Du suivi de l’exploitation minière
De la Gestion de l’activité d’extraction du Sel du Lac Assal
De veiller à la protection de l’environnement et à la conservation des gisements
De participer au suivi des études d’impact sur l’environnement : description du milieu, évaluation des incidences réaménagement des carrières et des secteurs forés.
La Direction Administrative, Financière et Juridique comprend trois Services : * Le Service du Personnel, du Matériel et de la Documentation chargé de
La Gestion du Personnel
La Formation du Personnel
La Gestion du Matériel
L’Entretien des Bâtiments
La Conservation et la Gestion de la Documentation
L’Impression et Publication des Documents ; * Le Service de la Comptabilité, des Recettes et des Dépenses chargé de
La préparation et la gestion du budget
La gestion des dépenses
Le bureau informatique
La régie des recettes. * Le Service juridique a en charge la préparation des textes de lois ou réglementations et leur mise à jour. Il s’occupe en outre des contentieux et litige concernant les actes établis par le Ministère de l’Energie ; des études préalables des accords et traités nationaux et internationaux.
Le Secrétaire Général et les Conseillers Techniques sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.
Les Directeurs sont nommés par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.
Les Conseillers Techniques sont chargés des questions qui leur sont spécialement confiées par le Ministre.
La présente loi abroge la loi n°64/AN/94/3ème L ainsi que les textes législatifs s’y référant.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 97/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 août 2000
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2000
Date du numéro
15 août 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2000
15 août 2000
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.