Loi n° 87/AN/00/4ème L rendant exécutoire la délibération n° 528 du 08 décembre 1999 du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti portant approbation du compte financier définitif de l’EDD exercice 1997.
n° 87/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des sociétés d’Etat
- VULe Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions
- VULe Décret n°77-079/PR/MRIdu 20 décembre 1997 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti
Texte intégral
Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de l’exercice 1997 de l’Electricité de Djibouti qui est arrêté comme suit
En produits 7 646 045 610 FD – En charges 8 619 987 975 FD – Résultat déficitaire – 973 942 365 FD – Montant des investissements 967 400 000 FD – Participation des tiers 103 982 378 FD – Emprunts capital remboursé 262 182 333 FD
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 87/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 juillet 2000
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2000
Date du numéro
15 juillet 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2000
15 juillet 2000
Du même ministère
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Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
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