Arrêté n° 2000-0030/PR/MEFPCP portant exonération des surtaxes des produits pétroliers destinés à la production de l’Énergie Électrique.
n° 2000-0030/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ;Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 décembre 1999 ;
Texte intégral
Les produits pétroliers dont la consommation est destinée à la production de l’énergie électrique émise sur le réseau national et international et commercialisé par Électricité de Djibouti (E.D.D) seront exonérés en application de l’arrêté portant modification des tarifs de vente d’énergie électrique de toutes surtaxes;L’exonération concerne les produits pétroliers suivants
Le fuel lourd– Le gasoil– Les lubrifiants.
Les produits pétroliers, plus particulièrement le fuel lourd, le gasoil et les lubrifiants, destinés à la production de l’énergie électrique d’Électricité de Djibouti (E.D.D), seront soumis uniquement à la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C).
Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter du 1er janvier 2000.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout ou besoin sera.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0030/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
13 janvier 2000
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2000
Date du numéro
15 janvier 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2000
15 janvier 2000
Du même ministère
Arrêté n° 2001-0840/PR/MEFCP affectant au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain sise à la Route d’Arta PK 12.
Arrêté n° 2001-0783/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales une parcelle de terrain.
Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
Arrêté n° 2001-0692/PR/MEFPCP affectant à la Présidence de la République une parcelle de terrain.