Loi n° 72/AN/00/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1998 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
n° 72/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1999
- VULa loi n°192/AN/86/1ère L du 03 février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat
- VULa loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics
- VULe décret n°86-050/PR/MCTT du 03 juin 1986 portant réorganisation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat
Texte intégral
Est approuvé le Compte Financier de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat, arrêté au 31 décembre 1998 et se décomposant comme suit : * Prévision……………………………………………. 87 965 000 FDJ* Réalisation…………………………………………. 81 251 465 FDJ——————* Ecart Positif………………………………………. 6 713 535 FDJ
L’excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l’exercice 1998 s’élève à un montant égal à + 6 713 535 FDJ. La situation financière de l’établissement s’établit comme suit : * Excédent des exercices antérieurs……….. 239 019 791 FDJ* Excédent de l’exercice 1998………………….. 6 713 535 FDJ* Prélèvement sur caisse de réserve………… 30 368 089 FDJ———————–* Fonds disponible au 31/12/98……………… 215 365 237 FDJ
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 72/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 mars 2000
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2000
Date du numéro
15 mars 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2000
15 mars 2000
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