Décret n° 2000-0016/PR/MCCPT portant approbation de la dissolution de la STID.
n° 2000-0016/PR/MCCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et des télécommunications ;
- VULa loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 18 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
La dissolution anticipée de la Société des Télécommunications Internationales de Djibouti (STID) au 31 décembre 1999 est approuvée.
Le gérant et le directeur délégué sont chargés de procéder, à compter de cette date, à la liquidation de la société.
Le Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications ; le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ; le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, chargé de la Privatisation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0016/PR/MCCPT
Ministère
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
13 janvier 2000
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2000
Date du numéro
15 janvier 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2000
15 janvier 2000
Du même ministère
Arrêté n° 2012-0747/PR/MCCPT portant adoption du projet du Budget prévisionnel 2013 et approbation du prêt de rallonge de 5 millions d’Euros pour le projet 3G de Djibouti Télécom.
Arrêté n° 2012-0745/PR/MCCPT portant adoption du projet du Budget prévisionnel 2013 de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
Arrêté n° 2012-0746/PR/MCCPT portant approbation du Budget prévisionnel de la Radio-Télévision de Djibouti pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0719/PR/MCCPT portant Organisation des Festivités du 40ème Anniversaire de la Transcription du Somali.
Arrêté n° 2012-0362/PR/MCCPT portant Adoption de la Subvention Publique allouée à la Poste de Djibouti.