Décret n° 99-0278/PR/MEN portant rétablissement de l’Indemnité pour les heures de Cours Supplémentaires aux Professeurs et vacataires.
n° 99-0278/PR/MEN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°89/AN/89 2ème L du 27 juillet 1989 portant organisation des Services du Ministère de l’Éducation Nationale ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires ;
Texte intégral
En raison de leurs caractéristiques spécifiques et par nécessité de service, la rémunération des heures de cours supplémentaires est rétablie en dérogation aux dispositions du décret n°98-0035/PR/MEFPP du 05/04/1998.
Une rémunération pour heures de cours supplémentaires pourra être accordée aux professeurs des établissements secondaires, techniques et au CFPEN au delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.
Une rémunération pour heures de cours en vacation pourra être accordée à des personnels n’appartenant pas à l’Éducation Nationale et possédant des qualifications requises pour enseigner dans les établissements secondaires, techniques et au CFPEN.
Une heure de cours supplémentaires ou une heure de cours en vacation sera rétribuée sur la base de 25 points d’indice mensuel de traitement soit 2 910 FD.
Les heures supplémentaires ainsi que les heures de vacations seront établies sur mandat séparé et payables mensuellement.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le présent décret qui prendra effet à la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0278/PR/MEN
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Publication
23 décembre 1999
Numéro JO
n° 24 du 30/12/1999
Date du numéro
30 décembre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 30/12/1999
30 décembre 1999
Du même ministère
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