Loi n° 77/AN/00/4ème L portant création d’une contribution Spéciale de Solidarité en faveur du Peuple Somalien.
n° 77/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 Septembre 1992
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
- VULa délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- VULa loi n°47/AN/78 du 18 décembre 1978 instaurant une taxe différentielle sur les automobiles
Texte intégral
Il est perçu au profit du peuple somalien une contribution spéciale de Solidarité.
Cette contribution fera l’objet, du 1er janvier au 31 décembre 2000, d’un prélèvement à la source sur les importations de tabacs, de produits contenant de l’alcool, et de kath.
Les taux de prélèvement applicables sont :* Tabac : 21% sur la valeur taxable.* Produits contenant de l’Alcool : 20% sur la valeur taxable.* Kath : 50 FD par kilogramme brut.
Cette contribution sera liquidée par la sous direction des recettes indirectes au vu des déclarations de mise à la consommation et collectée par le trésor national.
La somme collectée au titre de cette contribution sera réservée par le trésor national sur les comptes spéciaux ouverts auprès des banques privées de la place.
La présente loi sera enregistrée, publiée au « Journal Officiel » de la République, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 77/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 mars 2000
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2000
Date du numéro
15 mars 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 5 du 15/03/2000
15 mars 2000
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