Loi n° 78/AN/00/4ème L portant Amnistie.
n° 78/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992
- VULe Décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
- VUL’accord de paix signé entre le gouvernement de la République de Djibouti et le Représentant des éléments du FRUD armé, le 7 février 2000.
Texte intégral
Sont amnistiés les combattants et exilés du FRUD armé, pour les faits commis antérieurement à la date du 07 février 2000.
L’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachées.
La présente loi sera enregistrée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme loi de l’état.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 78/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 mars 2000
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2000
Date du numéro
15 mars 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 5 du 15/03/2000
15 mars 2000
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