Arrêté n° 99-0825/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Ministère de la Justice chargé des Biens Wakfs, une parcelle de terrain sise à Guelleh Batal.
n° 99-0825/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;Vu la loi n° 171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine privé de l’Etat ;SUR proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 décembre 1999 ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère Délégué auprès du Ministère de la Justice chargé des Biens Wakfs et des Affaires Musulmanes, une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise au lotissement Guelleh Batal.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’une École d’Orientation Islamique.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de ces parcelles au Ministre Délégué auprès du Ministère de la Justice chargé des Biens Wakfs et des Affaires Musulmanes.Il sera dressé procès verbal de cette opération lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Les présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0825/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
30 décembre 1999
Numéro JO
n° 24 du 30/12/1999
Date du numéro
30 décembre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 30/12/1999
30 décembre 1999
Du même ministère
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Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
Arrêté n° 2001-0692/PR/MEFPCP affectant à la Présidence de la République une parcelle de terrain.