Arrêté n° 99-0655/PRE/MJSLT fixant les règles particulières auxquelles sont soumises les associations des centres de développement communautaire de la République de Djibouti.
n° 99-0655/PRE/MJSLT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; Sur proposition du Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 octobre 1999 ;
Texte intégral
En vue de leur constitution, les associations des Centres de Développement Communautaire des Districts et de la Capitale se conformeront, dans l’élaboration de leurs statuts, aux dispositions types qui figurent en annexe du présent arrêté.
En vue de la déclaration, le Président de l’association adressera au Ministre de l’Intérieur, sous couvert du Ministre chargé de la Jeunesse, le dossier réglementaire qui comprendra
4 exemplaires de leurs statuts
4 exemplaires de la liste des membres du comité directeur (avec adresse, profession et signature)
4 procès verbaux de l’assemblée générale constitutive
1 lettre adressée au Ministre de l’Intérieur sous couvert du Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme, par laquelle le Président exprime son intention de déclarer l’association. Un exemplaire des trois documents est conservé par le Ministre de tutelle.
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0655/PRE/MJSLT
Ministère
MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DES LOISIRS ET DU TOURISME
Publication
24 octobre 1999
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1999
Date du numéro
31 octobre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/1999
31 octobre 1999
Du même ministère
Décret n° 2011-055/PR/MJSLT portant organisation et fonctionnement de “l’Institut National de Formation Sportive ».
Arrêté n° 2011-0326/PR/MENESUP portant organisation d’un concours de recrutement d’un Inspecteur de l’Enseignement de Base, Option Langue Française.
Décret n° 2011-026/PR/MJSLT portant création d’un Comité Intersectoriel chargé du suivi de la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.
Arrêté n° 2011-0173/PR/MJSLT portant création d’un Comité Technique chargé du suivi de la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.
Arrêté n° 2010-0580/PR/MENESUP portant création et fixant les conditions de délivrance d’un Brevet d’études professionnelles en hôtellerie et restauration.