Loi n° 10/AN/23/9ème L Portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2020 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
n° 10/AN/23/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2020 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, arrêtés à
Total général des produits : 32.655.783.188 FDJ – Total des charges d’exploitation : 28.435.364.148 FDJ – Résultat net de l’exercice : 4.220.419.040 FDJ
Est approuvée la réaffectation du résultat comptable de l’exercice 2020 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en réserve indisponible entre les différentes branches suivantes
Branche Soins : 2.789.657.615 FDJ – Branche Prestations Familiales : 1.257.316.404 FDJ – Branche Accidents de Travail : 173.445.021 FDJ
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 10/AN/23/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
5 juin 2023
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2023
Date du numéro
15 juin 2023
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2023
15 juin 2023
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