Loi n° 52/AN/99/4ème L portant création du Port de Pêche de Djibouti.
n° 52/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti ;
Texte intégral
Il est créé à Djibouti un Port de Pêche qui a pour missions le développement et la promotion des activités de pêche et d’aquaculture.
La zone maritime et terrestre du Port de Pêche est définie par les coordonnées suivantes : Point B1 : L = 11°35’49,2 Nord Point B2 : L = 11°35’93 NordG = 043°08’14,3 Est G = 043°07’98,5 Est Point B3 : L = 11°35’72 Nord Point B4 : L = 11°35’70 NordG = 043°07’82,5 Est G = 043°08’29,8 Est
Le Port de Pêche est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture de l’Élevage et de la Mer chargé des Ressources Hydrauliques.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 52/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 août 1999
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1999
Date du numéro
31 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/1999
31 août 1999
Du même ministère
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