Décret n° 99-0127/PR/MEFPCP portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions des ventes des 298 logements de Balbala.
n° 99-0127/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret N°99-0059/PRE du 12 Mai 1999 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VULe Décret N°85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions de ventes des 298 logements de Bal-bala ;SUR le Rapport du Ministre de l’Economie des Finances et de la Planification, chargé de la PrivatisationLe Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 10 Août 1999.
Texte intégral
Article premier : Au lieu de :
Le délai de remboursement du prix du logement est de 20 ans.
Après un délai d’occupation du logement attribué de cinq ans, un attributaire peut demander de rembourser par anticipation le montant des mensualités restant dues. Ce montant est égal au produit du montant de la mensualité correspondant au logement, par le nombre de mois restant à courir pour atteindre la date d’échéance finale correspondant à 20 ans de crédit. Lire :
Le délai de remboursement du prix du logement est de 13 ans.
Après un délai d’occupation du logement attribué de cinq ans, un attributaire peut demander de rembourser par anticipation le montant des mensualités restant dues. Ce montant est égal au produit du montant de la mensualité correspondante au logement, par le nombre de mois restant à courir pour atteindre la date d’échéance finale correspondant à 13 ans de crédit. Article deux :Le Reste sans changement : Article trois :Le présent modificatif sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0127/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
14 août 1999
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1999
Date du numéro
15 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 15 du 15/08/1999
15 août 1999
Du même ministère
Décret n° 99-0118/PR/MEFPP portant création du Comité Plan National Directeur Informatique (P.N.D.I.).
Décret n° 99-0114/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du port de pêche de Djibouti.
Décret n° 99-0068/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Société des Aliments du Bétail (S.A.B.)
Décret n° 99-0069/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’Économie Mixte Société d’Exploitation des Eaux de Tadjourah (S.E.E.T.)
Décret n° 99-0067/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Laiterie de Djibouti.