Arrêté n° 2023-103/PR/MB Portant Expropriation partielle et affectation d’une parcelle de terrain sis PK12 Nord.
n° 2023-103/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
Texte intégral
Il est fait l’expropriation partielle d’une superficie 2000 m2 de la parcelle de terrain sise à Balbala PK12 Nord voie 19 et d’une superficie de 100 000 m2 souscrit au livre foncier au nom de la Société UKAB HOLDING objet du Titre Foncier n° 19041.
La parcelle de terrain d’une superficie de 2000 m2 ainsi expropriée et reversée dans le domaine privé de l’Etat. En guise de compensation la superficie exproprié et transféré dans le lotissement de PK20 au profit de la Société UKAB HOLDING.
Ladite parcelle de terrain citée en article 2 du présent arrêté est affectée au Ministère de l’agriculture, l’eau, la pêche, de l’élevage et des ressources Halieutiques .sera mise à la disposition de la Direction Générale de L’ONEAD pour y implanter un Réservoir d’eau potable.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2023-103/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
1 juin 2023
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2023
Date du numéro
15 juin 2023
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2023
15 juin 2023
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.