Loi n° 232/AN/26/9ème L Portant ratification d’un Accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement.
n° 232/AN/26/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de quatorze millions de dollars des Etats-Unis (14 000 000 $) entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour le financement du programme visant à renforcer la résilience autour de l’alimentation et des moyens de subsistance dans la Corne de l’Afrique.
Les conditions de Prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de quarante (40) ans, incluant un différé d’amortissement de dix (10) ans durant lequel seules les commissions d’engagement (0,5 %) et de service (0,75%) sont dues.Le remboursement du principal s’effectue sur trente (30) ans, avec des échéances semestrielles, à raison de 2 % par an de la 11e à la 20e année, puis de 4 % par an jusqu’à échéance.Les paiements sont effectués semestriellement dans la monnaie de décaissement.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 05 Juillet 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 232/AN/26/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 août 2026
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2026
Date du numéro
15 juillet 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 13 du 15/07/2026
15 juillet 2026
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