Loi n° 227/AN/26/9ème L Portant statut des artistes

Objet de la loiLa présente loi a pour objet de définir le statut juridique des artistes et professionnels culturels, et d’en fixer les droits et obligations en République de Djibouti. Elle définit les droits, les devoirs et les conditions d’exercice des activités artistiques, ainsi que les mécanismes de soutien, de promotion et de protection sociale des artistes et des acteurs culturels.

Définition de l’artisteEst considérée comme artiste, au sens de la présente Loi, toute personne physique qui crée, interprète ou participe à la création ou à la diffusion d’œuvres de l’esprit, quelles qu’en soient la nature ou la forme d’expression. Cette activité artistique doit être exercée à titre principal, régulier ou accessoire, en vue d’une reconnaissance professionnelle ou d’une rémunération, directe ou indirecte.

Principes générauxLa mise en œuvre de la présente loi repose sur les principes suivants

Domaines d’activité artistiqueLa présente loi s’applique aux artistes œuvrant dans les domaines suivants, sans que cette liste soit limitative

Reconnaissance de la qualité d’artisteLa reconnaissance officielle de la qualité d’artiste est subordonnée à l’inscription au Registre National des Artistes tenu par le Ministère en charge de la Culture. Les modalités d’inscription et les critères d’éligibilité sont précisés par voie réglementaire.L’inscription ouvre droit aux avantages prévus par la présente loi.

Liberté de créationL’État garantit la liberté de création artistique et la liberté d’expression culturelle, dans le respect de la législation en vigueur. Il s’engage à promouvoir la diversité des expressions culturelles et à lutter contre toute forme de censure, de discrimination ou d’entrave à l’activité artistique.

Exercice libre de la professionTout artiste, de nationalité djiboutienne ou résidant légalement en République de Djibouti, peut exercer librement sa profession, individuellement ou au sein d’un collectif, d’un groupement ou d’une structure culturelle, dans le respect des Lois et règlements en vigueur.

Cumul d’activitésL’exercice d’une activité artistique peut être cumulé avec une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’éthique ou la disponibilité exigée par la pratique artistique.

Carte professionnelle de l’artisteIl est institué une carte professionnelle de l’artiste, délivrée par le Ministère en charge de la Culture, aux personnes inscrites au Registre National des Artistes. Cette carte atteste de la reconnaissance du statut professionnel de l’artiste et permet de bénéficier des droits prévus par la présente loi. Sa validité et ses modalités de renouvellement sont fixées par décret.

Droits professionnelsTout artiste reconnu bénéficie des droits suivants

Obligations professionnellesL’artiste, dans l’exercice de sa profession, est tenu

Associations et regroupements d’artistesLes artistes peuvent se constituer librement en associations, coopératives, syndicats ou autres formes de regroupements professionnels, en vue de défendre leurs intérêts, de promouvoir leurs œuvres, ou d’organiser des actions communes. Ces structures peuvent être reconnues comme partenaires du Ministère en charge de la Culture.

Droit à la reconnaissance et à la protection de la créationL’artiste jouit du droit moral et patrimonial sur ses œuvres, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation de l’œuvre doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’artiste ou de ses ayants droit, sauf exceptions prévues par la loi.

Droit à la rémunérationL’artiste a droit à une rémunération équitable pour toute prestation artistique, quelle que soit sa nature ou sa durée. La rémunération doit faire l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions de création, de diffusion ou d’exploitation de l’œuvre.

Accès aux régimes de protection socialeL’artiste reconnu a droit à un régime de protection sociale couvrant notamment les risques liés à la maladie, la maternité, les accidents, la vieillesse et le chômage, dans les conditions définies par les textes réglementaires en vigueur. Le Ministère en charge de la Culture veille à la mise en place progressive d’un système adapté aux spécificités de la profession artistique.

Accès aux infrastructures et équipements culturelsLes artistes bénéficient d’un accès prioritaire ou facilité aux équipements et infrastructures culturelles publics (studios, salles de répétition, ateliers, lieux d’exposition, centres culturels, bibliothèques, etc.), selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Soutien à la création et à la diffusionL’État, à travers le Ministère en charge de la Culture, met en œuvre des dispositifs d’appui à la création, à la production et à la diffusion artistique, notamment

Avantages fiscauxDes avantages fiscaux peuvent être accordés aux artistes, aux structures culturelles agréées, ainsi qu’aux mécènes et entreprises qui soutiennent la création artistique, selon des modalités définies par la législation fiscale.

Accès aux marchés et à la commande publiqueLes artistes peuvent participer aux marchés publics relatifs aux biens et prestations culturels. L’État encourage l’intégration de la création artistique dans les politiques d’aménagement, d’éducation, de tourisme et de développement local.

Création du Registre National des ArtistesIl est institué un Registre National des Artistes placé sous l’autorité du Ministère en charge de la Culture. Ce registre constitue l’instrument officiel de reconnaissance de la qualité d’artiste professionnel ou assimilé sur le territoire de la République de Djibouti.

Objectifs du registreLe Registre National des Artistes a pour finalités de

Conditions d’inscriptionPeut être inscrit au registre toute personne répondant à la définition d’artiste telle que prévue à l’article 2 de la présente loi, et justifiant

Procédure d’inscriptionL’inscription est effectuée à la demande de l’artiste, ou à l’initiative d’une structure culturelle agréée avec l’accord de l’artiste. Le dossier est examiné par une Commission d’Agrément des Artistes, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Culture.La décision d’inscription ou de rejet est notifiée à l’intéressé dans un délai maximal de quarante cinq (45) jours.

Carte d’artisteL’artiste inscrit reçoit une Carte Nationale d’ArtisteProfessionnel, délivrée par le Ministère en charge de la Culture.Cette carte est personnelle, non cessible, et valable pour une durée renouvelable de cinq (5) ans. Elle ouvre droit aux avantages et dispositifs prévus par la présente loi.

Mise à jour et radiationLe registre est régulièrement mis à jour. L’artiste a l’obligation de signaler tout changement significatif dans sa situation artistique.Peut-être radié du registre

Définition des structures professionnellesSont considérées comme structures professionnelles au sens de la présente loi

Reconnaissance des structures professionnellesToute structure professionnelle souhaitant bénéficier de l’agrément culturel doit en faire la demande auprès du Ministère en charge de la Culture.L’agrément est accordé sur la base des critères suivants

Effets de la reconnaissanceLa reconnaissance en tant que structure professionnelle agréée permet

Obligations des structures reconnues Les structures reconnues doivent

Commission nationale de reconnaissanceIl est institué une Commission nationale de reconnaissance des structures professionnelles artistiques, composée de représentants de l’administration culturelle, d’experts du secteur artistique, et de personnalités qualifiées.Cette commission statue sur les demandes d’agrément, évalue les structures reconnues, et propose des recommandations pour le développement du tissu professionnel artistique national.

Mécanismes publics de financementL’État, à travers le Ministère en charge de la Culture, met en place un ensemble de mécanismes financiers en faveur des artistes professionnels, notamment

Accès aux marchés publics culturelsLes artistes professionnels et les structures agréées bénéficient d’un accès prioritaire aux marchés publics culturels relatifs à la commande artistique, à la scénographie, à l’animation culturelle et à la conception d’œuvres pour les institutions publiques.Des quotas de commande publique peuvent être fixés annuellement pour favoriser l’inclusion de la production artistique nationale dans les politiques d’aménagement, d’éducation et de mémoire.

Exonérations fiscales et incitationsPeuvent bénéficier d’exonérations ou d’aménagements fiscaux

Accès à la protection socialeTout artiste professionnel reconnu a droit à un régime de protection sociale adapté, incluant

Avantages liés au statut d’artisteOutre les droits précédemment mentionnés, le statut d’artiste ouvre droit

Liberté d’association professionnelleLes artistes professionnels ont le droit de se regrouper librement en associations, syndicats ou collectifs, en vue de

Instances représentatives des artistes Il est institué un Conseil national des artistes composée de représentants élus des différents secteurs artistiques, mandatés pour

Droit à la négociation collectiveLes organisations représentatives d’artistes reconnues peuvent engager des négociations collectives avec les autorités publiques concernées ou les structures culturelles pour

Concertation permanenteL’État reconnaît la nécessité d’un dialogue permanent avec les représentants des artistes. À ce titre, il met en place

Entrée en vigueur progressiveLa présente loi entre en vigueur dans un délai de six (6) mois à compter de sa promulgation. Ce délai est destiné à permettre

Dispositions transitoiresPendant la période transitoire, les artistes peuvent continuer à exercer leurs activités selon les dispositions légales antérieures, jusqu’à leur inscription au registre national des artistes et l’obtention de la carte professionnelle prévue à l’

Décrets d’applicationLes modalités d’application de la présente loi, notamment celles relatives

Abrogation des dispositions antérieuresToute disposition antérieure contraire à la présente loi est abrogée.

PublicationLa présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l’État.