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Loi n° 43/AN/99/4ème L portant approbation des comptes définitifs du budget de l’État exercice 1997.

n° 43/AN/99/4ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992
  • VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
  • VULa délibération n°475/6° L du 24 mai 1968 portant règlement financière
  • VULa loi de finance n°117/AN/97 fixant le budget de l’État pour l’exercice 1997

Texte intégral

Article 1er

Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1997 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement : A – Recettes du budget ordinaire* Prévision de recettes…………………………….. 32 031 558 000* Recettes réalisées…………………………………. 24 610 486 097* Moins values en recettes……………………….. 7 421 071 903.B – Dépenses du budget ordinaire :* Prévision de dépenses…………………………… 31 928 521 000* Dépenses admises………………………………… 27 048 627 805* Excédent de crédit…………………………………. 4 879 893 195* Solde du budget ordinaire* (déficit)……………………………………………… 2 438 141 408 Budget d’équipement* Prévisions de recettes et dépenses……… 4 868 000 000 FD* Recettes réalisées……………………………… 56 422 412 FD* Moins value de recettes……………………… 4 811 577 588 FD* Dépenses admises…………………………….. 713 832 116 FD* Solde du budget d’équipement* (déficit)……………………………………………. 657 409 704 FD

Article 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Par le président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH