Arrêté n° 99-0225/PR/MID portant désignation d’un responsable de la sécurité.
n° 99-0225/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°01/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et l’erratum du 30 novembre 1998 portant correction de l’article 22 ;
- VULe décret 93-0023/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
- VULe décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres ;
Texte intégral
Dans le cadre des élections présidentielles du 09 avril 1999, le Général Yacin Yabeh Galab, Chef d’État Major de la Force Nationale de Police (F.N.P) est désigné pour maintenir l’ordre et la sécurité pendant la période préélectorale et le jour du scrutin afin d’assurer le bon déroulement des opérations de vote.Pour cela, il peut organiser des réunions au niveau des États-Majors pour déterminer des plans d’actions, déterminer les zones sensibles, et attribuer des secteurs de responsabilité aux différents corps ou prendre les dispositions qu’imposent les nécessités du moment.
Le présent arrêté prend effet à compter du 06 avril 1999.
Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 99-0225/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
6 avril 1999
Numéro JO
n° 6 du 16/03/1999
Date du numéro
16 mars 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 6 du 16/03/1999
16 mars 1999
Du même ministère
Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.
Décret n° 99-0041/PRE/MID portant modification de l’article 3 du décret n° 99-0015/PR/MID fixant la date des élections présidentielles
Arrêté n° 99-0231/PR/MID portant rectification de l’arrêté n° 99-00221/PR portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.
Arrêté n° 99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999.
Arrêté n° 99-0224/PR/MID modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.