Loi n° 28/AN/98/4ème L portant règlement définitif du budget de l’État exercice 1996.
n° 28/AN/98/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant règlement financier ;
- VUL’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ;
Texte intégral
Les recettes réalisés et les dépenses ordonnancés au titre du budget de l’État de l’exercice sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement : A- Recettes du budget ordinaire– Prévision de recettes………………………………… 30.592.290.000 FDJ– Recettes réalisées……………………………………. 23.844.235.474 FDJ– Moins-value en recettes……………………………. 6.748.054.526 FDJ B- Dépenses du budget ordinaire– Prévisions de dépenses……………………………. 30.592.290.000 FDJ– Dépenses admises…………………………………… 26.409.478.534 FDJ– Excédent de crédit……………………………………. 4.182.811.466 FDJ– Solde de budget ordinaire (déficit)………………. 2.565.243.060 FDJ Budget d’équipement
Prévisions de recettes et dépense……………….. 4.135.060.000 FDJ– Recettes réalisées……………………………………… 162.317.455 FDJ– Moins-value de recettes……………………………..4.152.742.545 FDJ– Dépenses admises…………………………………….. 457.019.854 FDJ– Solde du budget d’équipement (déficit)………….294.702.399 FDJ
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 28/AN/98/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1998
Numéro JO
n° 24 du 31/12/1998
Date du numéro
31 décembre 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/1998
31 décembre 1998
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 206/AN/25/9ème L approuvant les comptes financiers de la CAMME pour l’année 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.