Décret n° 98-0146/PR/MJAM portant remise gracieuse de peine.
n° 98-0146/PR/MJAM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1998 ;
- VULe décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1998, portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attribution ;
Texte intégral
Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à trois mois d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à des peines définitives supérieures à trois mois d’emprisonnement ferme bénéficient d’une remise de peine de trois mois.
Sont exclus du bénéfice du‘ présent décret les condamnés pour détournement des deniers publics et trafic de stupéfiant.
Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines dévenues définitives à la date du 10 décembre 1998.
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la remnise gracieuse de peine feront l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus sont calculées dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.
Le présent décret sera publié selonlta procédure d’urgence et également publié au Journal Officielde la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 98-0146/PR/MJAM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME
Publication
16 décembre 1998
Numéro JO
n° 24 du 31/12/1998
Date du numéro
31 décembre 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 24 du 31/12/1998
31 décembre 1998