Loi n° 25/AN/98/4ème L affectant au Ministère de la Justice des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
n° 25/AN/98/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, une parcelle de terrain d’une superficie de 3 000 mètres carrés, sise aux Salines Ouest.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’extension de la Mosquée « AL JOUMMA ».
Dans les vingt jours qui suivent la promulgation de la présente loi, le Chef de Service des Domaines fera remise de ladite parcelle de terrain au Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes.Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 25/AN/98/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 novembre 1998
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1998
Date du numéro
15 novembre 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/1998
15 novembre 1998
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