Arrêté n° 98-0352/PR/MEFPCP affectant au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation une parcelle de terrain sise à Balbala Hayableh Nord.
n° 98-0352/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°97-0191/PRE remaniant Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ;Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 20 juin 1998 ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation, une parcelle de terrain d’une superficie de 15.368 m² sise à Balbala Hayableh Nord composées de deux lots, (AA d’une superficie de 8.484 m² et AB d’une superficie de 6.884 m2).
Sur cette parcelle de terrain sont construits les logements sociaux dénommés » les 55 logements ».
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Chef de Service des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation.Il sera dressé procès-verbal de cette parcelle, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par le Premier MinistreChef du Gouvernement P.I.
BARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 98-0352/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
24 juin 1998
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1998
Date du numéro
30 juin 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le Premier MinistreChef du Gouvernement P.I.BARKAT GOURAD HAMADOU
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JO N° n° 12 du 30/06/1998
30 juin 1998
Du même ministère
Décret n° 99-0127/PR/MEFPCP portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions des ventes des 298 logements de Balbala.
Décret n° 99-0118/PR/MEFPP portant création du Comité Plan National Directeur Informatique (P.N.D.I.).
Décret n° 99-0114/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du port de pêche de Djibouti.
Décret n° 99-0068/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Société des Aliments du Bétail (S.A.B.)
Décret n° 99-0067/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Laiterie de Djibouti.