Arrêté n° 98-0164/PR/MEFPCP portant réglementation de la détention et de la circulation sur le territoire des cigarettes.

Les détenteurs et transporteurs de cigarettes doivent à première réquisition des agents des contributions indirectes, produire soit les quittances attestant que ces cigarettes ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire.

Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des cigarettes et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont légalement tenus de présenter les documents visés à l’article 1 à toute réquisition des agents des contributions indirectes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les cigarettes ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.

Ne tombent pas sous l’application de cet arrêté les cigarettes que les détenteurs, transporteurs ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire antérieurement à la date de sa publication.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.