Arrêté n° 98-0175/PR/MERN portant exonération à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes entre l’Électricité de Djibouti (EDD) et la Société Grandi Motori Trieste (GMT).
n° 98-0175/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
- VUla délibération n°115 du 21 Janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti,
- VUle procès-verbal de la Commission Nationale des Marchés du 23 juin 1997 attribuant le marché d’Extension de la Centrale de Boulaos II Tranche G25 à la Société Grandi Motori Trieste ;
Texte intégral
Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes le contrat clé en main n°117/97 signé le 29 juin 1997 entre Électricité de Djibouti (EDD) et Grandi Motori Trieste (GMT) concernant la fourniture, la construction en usine, le transport, le génie civil, le montage, la mise en service et les essais de l’ensemble des équipements électromécaniques d’un groupe diesel de puissance de 14,4 MW destiné à équiper la deuxième salle des machines de la Centrale de Boulaos. Le coût total du contrat susdit s’élève à la somme de 13.680.000 US dollars (treize millions six Cent quatre vingt mille dollars).
Les impôts, droits et taxes exonérés sont
La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechange et pièces détachées
La contribution de patente importateur
La surtaxe d’importation
Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le territoire national pour une période inférieure à 6 mois.
Régime d’admission temporaire.Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du contrat n°117/97.Les permis d’importation temporaires seront établis au nom du Maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable. Le Maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.A la fin du projet, l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté
soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime
soit de les exporter
soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur. Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par le Maître de l’ouvrage.
Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 98-0175/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
29 mars 1998
Numéro JO
n° 6 du 31/03/1998
Date du numéro
31 mars 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/1998
31 mars 1998
Du même ministère
Décret n° 2023-344/PR/MERN portant sur l’approbation du rapport d’évaluation du projet de la centrale solaire.
Décret n° 99-0066/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel 1999 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Arrêté n° 98-0584/PR/MERN portant redevances d’extraction du sel.
Arrêté n° 98-0556/PR/MERN portant création d’une commission chargée de la révision de la structure des prix des produits pétroliers vendus sur le marché intérieur.
Arrêté n° 98-0351/PR/MERN portant approbation du budget prévisionnel de l’Électricité de Djibouti pour l’exercice 1998.