Décision n° 002/98/CC portant rejet de la requête de Monsieur Daher Ahmed Farah.
n° 002/98/CC
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VUla requête en annulation des élections législatives du 19 décembre 1997 présentée par le « Parti du Renouveau Démocratique » (PRD), agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur Daher Ahmed Farah ;
- VUl’article 77 de la constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla loi organique n°4/AN/93/3èmeL fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- VUla loi organique n°1/AN/93/2èmeL relative aux partis politiques ;
Texte intégral
La requête de Monsieur Daher Ahmed Farah est rejetée.
La présente décision sera notifiée à Monsieur Daher Ahmed Farah et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 1998 où siégeaient : Membres: Mr. Ali Mohamed Abdou Mr. Saad Ahmed Cheik Mr. Ali Mohamed Afkada Mr. Abdoulkader Doualeh Mr. Abdillahi Aïdid Farah
Le Président du Conseil Constitutionnel
OMAR CHIRDON ABASS
Métadonnées
Référence
n° 002/98/CC
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
8 février 1998
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1998
Date du numéro
15 février 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil ConstitutionnelOMAR CHIRDON ABASS
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1998
15 février 1998
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