Loi n° 137/AN/97/3ème L portant ratification de l’Accord de Crédit entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA relatif au Projet Assistance Technique à la Réforme Économique.
n° 137/AN/97/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992,
- VUle décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions,
- VUle décret n°97-0045/PRE du 19 avril 1997 portant nomination de deux membres du gouvernement,
- VUl’accord de crédit n°2934 DJI du 27 mars 1997 entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA,
Texte intégral
Est ratifié l’accord de crédit n°2934 DJI, conclu le 27 mars 1997, entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA, d’un montant de 4,6 millions de DTS soit 6,5 millions de dollars US, portant le financement du Projet Assistance Technique à la Réforme Economique (PATARE).
Le Projet PATARE a pour objet de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités du Gouvernement dans la conception, l’analyse, la programmation, la mise en oeuvre et le suivi des réformes macro-économiques et structurelles prévues dans les accords avec les institutions de Bretton Woods.
Le Projet d’Assistance Technique comprend les quatre composantes suivantes : 1- Appui au suivi du programme d’ajustement structurel, 2- Assistance technique à la réforme des entreprises publiques, 3- Réforme de l’environnement institutionnel, 4- Appui administratif au programme de démobilisation. Le projet prendra fin de l’an 2.000.
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 137/AN/97/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 juillet 1997
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1997
Date du numéro
15 juillet 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 13 du 15/07/1997
15 juillet 1997
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