Décret n° 97-0109/PRE modifiant le décret n° 96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996
n° 97-0109/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution
- VUle décret n.°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996
- VUles décrets n°96-0016/PREdu 27 mars 1997 et le n°97-045/PRE/97 du 19 avril 1997 remaniant les membres du Gouvernement djiboutien et fixant leurs attributions. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 juillet 1997
Texte intégral
l’article 15 du décret n° 96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 est remplacé par l’article suivant : «
Sont à la charge du budget national, les consommations d’eau et d’électricité des autorités suivantes
le Président de la République et les anciens Présidents de la République, – le Premier Ministre – le Président de l’Assemblée Nationale – le Président du Conseil Constitutionnel – les Ambassadeurs, Consuls Généraux et Consuls à l’étranger. »
Le présent décret qui prend effet dès sa signature sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 97-0109/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
13 juillet 1997
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1997
Date du numéro
15 juillet 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1997
15 juillet 1997
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