Loi n° 125/AN/96/3ème L portant ratification du 8ème FED signé le 04 novembre 1995.
n° 125/AN/96/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992,
- VUle Décret n° 96-0016/PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,
- VUla première Convention de YAOUNDE,
- VUles Conventions de LOME I, LOME II, LOME III et LOME IV,
Texte intégral
Article ler: Est ratifié la convention de LOME IV bis signée à l’Ile Maurice en novembre 1995.
La présente loi sera exécutée comme LOI de l’Etat et publiée dès sa promulgation.
Le Président de la RépubliqueEl Hadj Hassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 125/AN/96/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 janvier 1997
Numéro JO
n° 2 du 30/01/1997
Date du numéro
30 janvier 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueEl Hadj Hassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 30/01/1997
30 janvier 1997
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