Loi n° 110/AN/96/3e L Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de là 2e session ordinaire de 1996 dite «session budgétaire».

Article premier ‑ L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2e session ordinaire de 1996 dite «session budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées ci‑dessous pendant l’intersession : ‑ l’organisation des pouvoirs publics ; ‑ la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ; ‑ la jouissance et exercice des droits civiques ; ‑ les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ; ‑ les principes généraux de l’enseignement ; ‑ les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; ‑ les lois des finances ; Relations internationales ‑ la ratification des traités et accords.