Décret n° 2023-083/PRE réorganiation du cadre institutionnel chargé de la Lutte contre le Terrorisme.
n° 2023-083/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°59/AN/94/3ème L du 05 janvier 1995 portant adoption du Code Pénal;
- VULa Loi n°60/AN/94/3ème L du 05 janvier 1995 portant adoption du Code de Procédure Pénale ;
Texte intégral
Le présent décret a pour objet de modifier et compléter l’organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel chargé de la lutte contre le Terrorisme. Ce cadre institutionnelest composé
D’un Comité National de Lutte contre le Terrorisme
Le comité technique de lutte contre le terrorisme
D’un secrétariat. Le Comité National de Lutte contre le Terrorisme est l’autorité compétente en charge de la préparation et la coordination de la réponse nationale à la menace terroriste. Ce comité national est assisté par un comité technique.
Le Comité National de Lutte contre le Terrorisme est chargé précisément
De faire des propositions des mesures à mettre en œuvre afin de lutter contre le terrorisme, conformément aux résolutions des Nations-Unies et aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFl)
De prendre des mesures appropriées pour identifier, évaluer et prévenir la menace terroriste sur le territoire national
D’assurer la coordination, l’échange et le partage d’informations et de renseignements au plan national, entre les autorités compétentes concernées, qui participent à la lutte contre le terrorisme
Coopérer avec les organisations internationales concernées par la lutte contre le terrorisme
De formuler au Président de la République, toute proposition de réforme en vue de renforcer le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de lutte contre le terrorisme, conformément aux normes internationales, issues des Nations Unies et du Groupe d’Action Financière.
Le Comité National de Lutte contre le Terrorisme est composé comme suit
Le Ministre de l’Intérieur, Président
Le Ministre de la Justice, vice-président
Le Ministre des Affaires Etrangères, membre
Le Ministre de la Défense, membre
Le Ministre en charge des Transports, membre
Le Ministre en charge du Budget, membre
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti, membre
Le Directeur Général de la Sécurité Nationale, membre
Le Chef d’État-major des Forces Armées Djiboutiennes, membre
Le Chef d’État-major de la Gendarmerie Nationale, membre
Le Directeur Général de la Police Nationale, membre
Le Colonel de la Garde-Côtes, membre
La Conseillère Juridique de la Présidence, membre.
Le Comité National de lutte contre le Terrorisme se réunit en session ordinaire une fois par semestre, sur convocation de son Président. Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.
Le Comité Technique chargé d’appuyer le Comité National de Lutte contre le Terrorisme, a pour mission le suivi, la mise en œuvre des dispositions des instruments universels de lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme dans l’ordre juridique interne, les études et de mise en place de toutes les mesures prises par le Comité National pour la lutte contre le terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent. Le Comité Technique est tenu d’informer régulièrement le Comité National de Lutte contre le Terrorisme de la situation, des actions entreprises et de préparer un rapport annuel à soumettre au Comité National de Lutte contre le Terrorisme.
Le comité technique est composécomme suit
Le Directeur de la Législation du Ministère de la Justice, Président
Le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, membre
La Directrice des Affaires Juridiques et Consulaires du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, membre
Le Directeur-Adjoint de la Direction Générale de la Police Nationale, membre
Le Directeur du Service de Renseignement Financiers de la Banque Centrale de Djibouti, membre
Un représentant de la Direction Générale de la Sécurité Nationale, membre
Un représentant de la Garde-Côtes Djiboutienne, membre.
Le Comité technique se réunit chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation accompagnée de l’ordre du jour de son président et également sur ordre du président du Comité National de lutte contre le Terrorisme.
Le Secrétariat est assuré par la Conseillère Juridique de la Présidence. Elle est assistée par le président du comité technique.Le Secrétariat est chargé de préparer les délibérations du Comité et d’en assurer l’exécution. Il assure le secrétariat des réunions du Comité.
Le Comité National de lutte contre le Terrorisme soumet au Président de la République, en fin de session, un procèsverbal, et en fin d’année, un rapport d’activité.
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Le présent Décret sera enregistré et publié.
Métadonnées
Référence
n° 2023-083/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
30 mars 2023
Numéro JO
n° 6 du 30/03/2023
Date du numéro
30 mars 2023
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/03/2023
30 mars 2023
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