Décret n° 96-0046/PR/DEF portant grâce de sanctions disciplinaires au sein de l’Armée Nationale.
n° 96-0046/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement
- Vula Constitution Vu le décret n°96‑0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement ministériel djiboutien
- Vule décret n°82‑028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale
Texte intégral
Article premier ‑ Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à occasion du 19e anniversaire de l’Armée nationale.
‑A l’exception des sanctions accompagnées de suite pénales statutaires sont graciées : -les punitions, inférieures ou égales à 30 jours d’arrêts de rigueurs, encourues du 12.11.91 au 6.06.96.
‑ Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel la République de Djibouti.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 96-0046/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
13 juin 1996
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1996
Date du numéro
15 juin 1996
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 11 du 15/06/1996
15 juin 1996
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
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Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.