Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu la délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget annexé ; Vu la loi des finances n°35/AN/3e L du 12 / 93 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1993 et la loi rectificative n° 76 / AN / 95 du 16 janvier 1995 ; Vu l’arrêté n°94‑0846/PR/FIN portant report sur l’exercice 1994 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1993 sur les chapitres de dépenses en capital relatif à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1993 et non‑terminées à cette date ;