Numéro n° 7 du 15/04/1996
Loi n° 95/AN/95/3e L Portant amnistie générale.
Loi n° 103/AN/96/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la «1er session ordinaire de 1996 ».
Loi n° 93/AN/95/3e L Portant Code de l’Eau.
Loi n° 96/AN/95/3e L portent approbation des Comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti et des Magasins généraux pour l’exercice 1994.
Loi n° 100/AN/95/3e L accordent une parcelle de terrain domanial sise à Arta à incorporer au titre foncier n° 2671.
Loi n° 101/AN/95/3e L accordant une parcelle de terrain domanial sise dans le lotissement de la zone STID.
Décret n° 96-0023/PR/MFEN instituant un système de vérification des importations en République de Djibouti.
Décret n° 96-0023/PR/FIN instituant un système de vérification des importateurs en République de Djibouti.