Loi n° 103/AN/96/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la «1er session ordinaire de 1996 ».

Article premier : L’Assemblée Nationale délégué une partie de ses pouvoirs à la commission permanente de l’Assemblée nationale jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de 1996 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession : ‑ l’organisation des pouvoirs publics ; ‑ la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales; ‑ la jouissance et exercice des droits civiques; ‑ les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires; ‑ les principes généraux de l’enseignement ‑ les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de sécurité sociale ; Relations Internationales