Arrêté n° 95‑0931/PR du 5 novembre 1995 portant modification des structures tarifaires de vente de l’eau.
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu l’ordonnance LR / 77‑007 du 30 juin 1977; Vu le décret n°93‑0059/PR du 8 juin 1995 portant remaniement du gouvernement et fixant leur attribution. Vu la loi n°27/AN/83 du 3 février 1983, portant création de l’Office national des Eaux de Djibouti ; Vu le décret n°83‑015/PR/MI du 23 février l993 portant statut de l’Office national des Eaux de Djibouti ;
Texte intégral
Article premier – Les structures tarifaires sont modifiées comme suit à compter du 1er juillet 1995 : ‑ 1re tranche de 0 à 30 62 FDJ / m3 inchangé ‑ 2e tranche de 31 à 80 102 FDJ / m3 inchangé ‑ 3e tranche de 81 à 120 142 FDJ / m3 inchangé ‑ 4e tranche de 121 et + 163 FDJ / m3. Art. 2. ‑ Pour les tarifs spéciaux : ‑ Tarifs port : 150 FDJ/m3 inchangé ‑ Tarifs chantier : 150 FDJ /m3 inchangé ‑ Tarifs pour la Zone Franche Industrielle : 60 FDJ/m3. Art. 3. ‑ Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Ministère
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Publication
5 novembre 1995
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1995
Date du numéro
15 novembre 1995
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 21 du 15/11/1995
15 novembre 1995