Loi n° 101/AN/95/3e L accordant une parcelle de terrain domanial sise dans le lotissement de la zone STID.
n° 101/AN/95/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
- Vula Constitution du 15 septembre 1992
- Vule décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions. , Vu la loi n° 173/AN/91/2e L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État.
Texte intégral
Article premier – Il est fait concession provisoire à Monsieur Abdo Block Abdou, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2200 mètres carrés sise dans le lotissement de la zone STID, lots n° 140 et 141.
Art. 2
A compter de la date de notification de la présente loi le concessionnaire devra: 1) dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de : deux millions six cent quarante mille francs Djibouti .(2 640 000 FD) représentant le prix du mètre carré à raison de mille deux cents francs Djibouti (1200 FD) le mètre carré. 2) dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de quatre vingt millions francs Djibouti (80.000.000 FD).
Art. 3
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération no 487/6e L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.
Art. 4
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 5
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
par le président de la République,HASSAN GOULED APITIDON.
Métadonnées
Référence
n° 101/AN/95/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 avril 1996
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1996
Date du numéro
15 avril 1996
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,HASSAN GOULED APITIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1996
15 avril 1996
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