Décret n° 95-0112/PRE portant mesures de restructuration de la Laiterie de Djibouti.

Article premier ‑Il est décidé l’arrêt momentané de la production de l’usine de la Société de la Laiterie d’État de Djibouti pour compter de la date d’effet du présent décret. L’exploitation sociale de la société est maintenue. Art. 2 ‑Le coût de la liquidation du personnel ainsi que les charges de maintenance de l’usine et les frais de la procédure objet de l’article 3 seront supportés par l’État. Art. 3 ‑Le ministre de l’industrie, de l’Énergie et des Mines est chargé d’étudier, de proposer dans un délai de 90 jours à compter de la date d’effet du présent décret une procédure de reprise de l’activité par désengagement de l’État. Il sera également chargé de l’exécution de la procédure adoptée. Art. 4 ‑Le présent décret prendra effet à la date de sa signature et sera enregistré communiqué et exécuté partout où besoin sera.