Arrêté n° 94-0851/PR/MSPAS déterminant le classement des conventionnés au point de vue d’hospitalisation et fixant les taux de retenues journalières à effectuer sur la solde des conventionnés dans les établissements hospitaliers de la République de Djibouti.
n° 94-0851/PR/MSPAS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
le classement des conventionnés de la République de Djibouti et les taux de retenues journalières à effectuer sur le solde de ces personnels traités dans les établissements hospitaliers de la République de Diibouti sont fixés comme suit : L’article 9, de l’arrêté n° 86-0786PR/SP, du 23 juin 1986 portant tarification des hospitalisations dans la formation du Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, est abrogé pour tout le presonnel réait nar la Convention collective du 28 iuin 1973. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Métadonnées
Référence
n° 94-0851/PR/MSPAS
Ministère
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
17 septembre 1994
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1994
Date du numéro
15 septembre 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/1994
15 septembre 1994
Du même ministère
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