Décret n° 94‑0108/PR/DEF complétant des dispositions particulières au profit des personnels mobilisés.
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement par intérim ; Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu l’ordonnance n°79‑037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ; Vu le décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 portant remaniement ministériel du gouvernement djiboutien ; Vu le décret n°91‑158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ; Vu le décret n°92‑073/PR/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés ; Sur proposition conjointe du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major général des armées.
Texte intégral
Article unique : Le décret n°92‑073/PR/DEF portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés est complété comme suit : Art. 2. ‑ En cas de décès dans des circonstances non imputables su service, versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, d’un capital correspondant à 20% de celui prévu à l’article 2.
le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
31 août 1994
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1994
Date du numéro
31 août 1994
Mesure
Générale
Signé par
le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/1994
31 août 1994
Du même ministère
Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.
Arrêté n° 2000-0889/PR/MDN portant exonération sur les équipements importés par les U.S.A au profit du Centre de déminage.
Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.
Arrêté n° 2000-0493/PR/MDN portant affectation provisoire d’un logement militaire.
Arrêté n° 2000-0311/PR/MDN fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale.