Décision n° 94-0799/PR/EN autorisant le versement de fond provisionnels au CIES (4e) trimestre 1994 octobre, novembre, décembre.
n° 94-0799/PR/EN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
une Somme de quatre millions de francs français (4.000.000 FF) sera versée au Centre international des Etudiants et Staaiaires. 28. rue de la Grande aux Belles 75-010 Paris. Cette somme est destinée au règlement par cet organisme des allocations aux étudiants et staaiaires. de leurs frais de scolarité ainsi que leur frais de voyage. Le CIES établira, dans les conditions habituelles, les situations comptables pour justifier l’utilisation de ces fonds. La somme afférente à cette dépense est imputable au budget de l’Etat chanitre 46-00-10-00-07.
Métadonnées
Référence
n° 94-0799/PR/EN
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Publication
3 août 1994
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1994
Date du numéro
15 août 1994
Mesure
Générale
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JO N° n° 15 du 15/08/1994
15 août 1994
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