Loi n° 63/AN/94/3e L portant adhésion de la République de Djibouti à l’Accord de Bangui instituant l`Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (A.O.P.I).
n° 63/AN/94/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté Le président de la République promulgue la loi dont la terreur suit : Vu la Constitution du 15 septembre 1992
- Vule décret n°93-0010/PREdu 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
Texte intégral
Article premier ‑ La République de Djibouti adhère à l’Accord de Bangui du 2 mai 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Article 2 ‑ La présente loi sera enregistrée comme loi d’État, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 63/AN/94/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 novembre 1994
Numéro JO
n° 21 du 30/11/1994
Date du numéro
30 novembre 1994
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 21 du 30/11/1994
30 novembre 1994
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