Rectificatif n° 93-139/PR/FIN au Décret n° 86-121/PR/FIN relatif aux indemnités et avantages accordés aux veuves et enfants mineurs des Ministres et Députés décédés.
n° 93-139/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution en date du 15 Septembre 1992 ;
- VUle décret n°93-0010/PREdu 4 février 1993 portant remaniement des membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant les attributions ;
- VUle décret n°86-121/PR/FIN du 27/12/1986 relatif aux indemnités et avantages accordés aux veuves et enfants mineurs des Ministres et Députés décédés ; Sur proposition du Ministre des Finances.
Texte intégral
L’article 1er du décret n°86‑121/PR/FIN du 27/12/1986 est modifié comme suit
au lieu de : les veuves et enfants des Ministres décédés – lire : les veuves et enfants mineurs des Ministres et du Président de l’Assemblée Nationale décédés.
L’article 2 du Décret n°86-121/PRE/FIN du 27/12/1986 est modifié comme suit
à enlever : Le Président de l’Assemblée Nationale. Le reste sans changement.
Le présent Décret qui prendra effet à compter du 1er Janvier 1993, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-139/PR/FIN
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
21 décembre 1993
Numéro JO
n° 24 du 30/12/1993
Date du numéro
30 décembre 1993
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 30/12/1993
30 décembre 1993
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