Loi n° 24/AN/93/3ème L portant majoration du droit d’inscription aux épreuves de l’examen pour l’obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur.
n° 24/AN/93/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla Constitution
- VUle Décret n°93-0010/PRE en date du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
- VUla loi n°212/AN/82du 18 janvier 1982 portant codes des affaires maritimes
- VUl’ordonnance n°77‑038/PR/PM portant examen pour l’obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur
Texte intégral
Article 1er
Le droit d’inscription aux épreuves de l’examen pour l’obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur est fixé comme suit : a) PERMIS A : 5.000 FD b) PERMIS B ET C : 6.000 FD
‑ Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.
‑ La présente loi sera exécutée dès sa promulgation et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 24/AN/93/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 juin 1993
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1993
Date du numéro
30 juin 1993
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 12 du 30/06/1993
30 juin 1993
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