Décret n° 93‑0038/PR/FNS portant dispositions particulières au profit des personnels titulaires ou rappelés la F.N.S.
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution ;
- VUle décret n°93-0010/PR du 04 février 1993, portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978, portant statut de la Force Nationale de Sécurité. Sur proposition du Ministre de l’Intérieur.
Texte intégral
A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au Nord de la ligne reliant les localités de YOBOKI, TADJOURAH et OBOCK ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour.
Pourront être proposés au grade supérieur à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté de grade ou de service, les officiers, Sous/Officiers, Hommes du rang de la Force Nationale de Sécurité qui se sont distingués particulièrement sur les lieux de combats par leur bravoures et leur courage ou qui ont mené des actions d’éclat.
FACE A L’ENNEMI 3.1 ‑ En cas de décès
reconnaissance par la Nation du titre MORT POUR LA NATION
outre les droits antérieurement acquis, nouveau calcul éventuel des droits à pension de reversions
attribution de l’Étoile des Actes de Courage et de Dévouement
nomination à titre posthume, au grade supérieur (minimum Sergent) – priorité à l’engagement pour les descendants directs 3.2 : ‑ En cas de blessure ‑ sur proposition justifiée du Commandant d’Unité, attribution de l’Étoile des Actes de Courage et de Dévouement. ‑ présentation devant la Commission de Réforme pour détermination d’une pension d’invalidité. ‑ attribution de la pension d’invalidité au taux du grade détenu au moment de la réforme.
Le présent décret sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
10 avril 1993
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1993
Date du numéro
15 avril 1993
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1993
15 avril 1993
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0329/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Arrêté n° 2011-0330/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Arrêté n° 2011-0325/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Décret n° 2011-046/PR/MID portant prolongation de l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du Territoire de la République.
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