Décret n° 93-0032/PR/FNS portant dispositions particulières au profit des personnels appelés du service national servant à la F.N.S.
n° 93-0032/PR/FNS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution ;
- VUle décret n°90-128 du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement modifié par le décret n°91-057/PRE du 13 Mai 1991 portant nomination de Mr. Ahmed Boulaleh, Ministre de l’Intérieur ;
- VUla loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Force Nationale de Sécurité ; Sur proposition conjointe du Ministre de l’Intérieur ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 mars 1993.
Texte intégral
A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au Nord de la ligne reliant les localités de YOBOCKI, TADJOURAH et OBOCK ouvrent droit a une bonification du double du temps de séjour.
Face à l’ennemi, 2.1) – En cas de décès
reconnaissance par la Nation du titre Mort pour la Nation – versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, en reconnaissance de la Nation, d’un capital correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade de Sergent -2
attribution de l’Étoile des Actes de Courage et du Dévouement
priorité à l’engagement pour les descendants. 2.2) – En cas de blessure
sur proposition justifiée du Commandant d’Unité, attribution de l’Étoile des Actes de Courage et de Dévouement, – présentation devant la Commission de Réforme pour détermination de droits éventuels à une pension d’invalidité dont le calcul serait basé sur la solde d’un Policier de 2ème Classe.
Le présent décret sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-0032/PR/FNS
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
5 avril 1993
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1993
Date du numéro
15 avril 1993
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 7 du 15/04/1993
15 avril 1993
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0329/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Arrêté n° 2011-0330/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Arrêté n° 2011-0325/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Décret n° 2011-046/PR/MID portant prolongation de l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du Territoire de la République.
Décret n° 2011-045/PR/MID fixant les horaires d’ouverture des bureaux de vote à l’étranger.