Loi n° 21/AN/93/3eme L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1er session ordinaire de 1993.
n° 21/AN/93/3eme L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla Constitution, VU la loi organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992, portant sur l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, VU les résultats des élections législatives du 18/12/1992. SUR proposition du bureau de l’Assemblée Nationale.
Texte intégral
‑ La date d’ouverture de la 1ère session ordinaire de 1993 de l’Assemblée est fixée au lundi 15 mars 1993 à 9 heures.
Article 2
La durée de cette session ne pourra dépasser deux mois.
‑ La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 21/AN/93/3eme L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 mars 1993
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1993
Date du numéro
15 mars 1993
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 5 du 15/03/1993
15 mars 1993
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