Décret n° 92‑0134/PRE convoquant les membres de l’Assemblée Nationale en Session Extraordinaire.
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu La Constitution, et notamment ses articles 45,46,48,53,54,56,57 66,70,92 et 93 ; Vu La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 et notamment son article 54 ; Vu Le Procès‑Verbal en date du 22 décembre 1992 établi par le Comité Constitutionnel proclamant les résultats des élections législatives du 18 décembre 1992 ;
Texte intégral
Article ler : Les membres déclarés élus à l’Assemblée Nationale sont convoqués en session extraordinaire afin de se prononcer sur l’Ordre du Jour suivant : 1°/ Vérification des pouvoirs 2°/ Élection du bureau de l’Assemblée Nationale.
Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
26 décembre 1992
Numéro JO
n° 24 du 31/12/1992
Date du numéro
31 décembre 1992
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/1992
31 décembre 1992
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