Arrêté n° 92-1172/PRE/DEF Portant ouverture d’un compte hors budget

il est crée un compte hors budget au profit de l’armée nationale. Ce compte est destiné à recevoir les sommes dues au titre de la solde et de l’alimentation aux militaires en position d’absence, disparition ou déserteur depuis la mobilisation. Ce compte portera la désignation de compte de dépôt et consignation. Il sera inscrit au compte 471 article 92. Les recettes portées sur ce compte proviendront des soldes et indemnités d’alimentation dues à des personnels militaires qui n’ont pas pu être payés momentanément. Ces sommes seront virées par mandats émis par l’ordonnateur de l’armée nationale, appuyés de la liste des personnels concernés. Les dépenses effectuées sur ce compte correspondront au règlement au profit des militaires, des sommes acquises qui n’ont pu leur être payées momentanément. Ce compte est ouvert jusqu’à la liquidation des droits des intéressés. Toute dépense exceptionnelle effectuée sur ce compte sera autorisée par arrêté du président de la République.