Loi n° 221/AN/92/2e L portant ratification de la convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe de Développement économique et social (FADES).

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Vu les lois constitutionnelles n°s 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° 77‑008 du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ; Vu la signature de la convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe de Développement économique et social (FADES), le 7 janvier 1992 ; Vu l’article 8 de cette convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe de Développement économique et social ;