Loi n° 92-0881/PR/FIN relevant le montant autorisé de l’encaisse de la Paierie du Trésor auprès de l’Ambassade de Djibouti à Tokyo.
n° 92-0881/PR/FIN
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 Juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance LR/008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VULa délibération n°475/6ème L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière ;
- VULe décret n°84-108/PRE portant création de Paierie du Trésor et fixant les attributions des Payeurs auprès des Districts et des Ambassades ;
Texte intégral
Article premier : Le montant de la provision mise à la disposition de la Paierie du Trésor à Tokyo est relevé, à compter du 1er Août 1992 à 35.000.000 FDJ. Article deux : Le Directeur des Finances et le Trésorier Payeur National sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Présent Arrêté.
P. Le Président de la RépubliqueP.O Le Directeur de Cabinet
ISMAIL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 92-0881/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
13 septembre 1992
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1992
Date du numéro
15 septembre 1992
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la RépubliqueP.O Le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARED
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JO N° n° 17 du 15/09/1992
15 septembre 1992
Du même ministère
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Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.